Certificat de non-gage : où l’obtenir ?

Le certificat de non-gage, autrement appelé certificat de situation administrative, est un document officiel nécessaire permettant de vendre un véhicule d’occasion ou d’en acheter un. Ce document est indispensable pour réaliser la vente ou l’achat d’une voiture, car il permet à l’acquéreur de connaitre l’état du véhicule qu’il souhaite se procurer. Mais où donc obtenir ce certificat ? Focus.

Effectuer une demande en ligne

Vous pouvez obtenir le certificat de non-gage en envoyant une demande auprès d’un des sites de service public, comme SIV et ANTS, ou des sites privés. Si vous êtes un vendeur d’autos d’occasion, vous pouvez obtenir tout de suite le document lors de la procédure de la déclaration de cession en ligne réalisée auprès de l’ANTS. Pour ceux qui souhaitent acheter, il est préférable de faire directement une demande sur un site.

L’obtention du certificat se fait généralement dans l’immédiat. Néanmoins, cela dépend du site en question. Sur certaines plateformes, il est d’ailleurs possible de télécharger immédiatement le certificat. Ensuite, vous devrez l’imprimer et le remplir. Sachez que vous êtes obligés de donner des informations importantes sur la voiture. Pensez à vous munir de la carte grise afin de donner tous les renseignements essentiels. Généralement, vous devez fournir la date de la première mise en circulation, la date d’immatriculation du véhicule, vos nom et prénoms. Lorsque vous avez fourni les informations essentielles, vous pouvez l’imprimer.

Obtenir le certificat en ligne est la procédure la plus simple et la moins coûteuse. Aucuns frais ne vous seront exigés. Le document vous sera donné gratuitement. C’est le cas sur certificatnongage.fr. Donc, si un site vous demande une quelconque somme, la plateforme n’est pas fiable.

Se rendre en préfecture

Si pour une raison ou une autre vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, une alternative consiste à vous rendre directement en préfecture. Rendez-vous dans les bureaux pour avoir le certificat. Néanmoins, vous n’êtes pas sans savoir que certaines préfectures livrent désormais ce genre de document par voie postale. Il est donc recommandé de vous rendre auprès de la mairie de votre région pour rechercher des informations fiables sur les services fournis par l’administration. Si vous pouvez obtenir le document auprès d’une préfecture ou sous-préfecture, munissez-vous du certificat d’immatriculation. Ainsi, vous pouvez remplir le formulaire sans difficulté.

Recevoir le document par voie postale

Dans le cas où vous n’avez pas pu obtenir le document en ligne ou auprès d’une administration préfectorale, il vous reste un dernier recours : la poste. Envoyez directement un courrier à votre sous-préfecture ou à votre préfecture stipulant la demande du certificat. Lorsque la demande sera traitée, le document vous sera livré par courrier dans un délai d’au moins 15 jours. Si votre demande est refusée, vous obtiendrez un e-mail indiquant les raisons pour lesquelles vous ne pouvez disposer du document.

Il est important de noter que vous devez joindre à la demande une copie de la carte grise de votre véhicule et une enveloppe timbrée sur laquelle vous devrez inscrire vos coordonnées.

Si la voiture est gagée : que faire ?

Il est bel et bien possible que le véhicule soit gagé. Dans une telle situation, il est impossible d’avoir le certificat. Vous ne pourrez vendre l’auto sauf si vous régularisez la situation. Autrement dit, vous devez payer les sommes dues au premier vendeur/acheteur du véhicule ou à l’huissier. De même, vous devez rembourser les amendes. Si le véhicule a été jugé comme dangereux, des préparations nécessaires vous seront exigées. Aussi, une nouvelle expertise est nécessaire. C’est en respectant toutes ces conditions que vous pouvez obtenir votre certificat.

Attention ! Si le véhicule est inscrit dans le registre des voitures volées, la délivrance d’un certificat de non-gage ne vous sera possible en aucun cas. La vente d’une telle auto est impérativement interdite en France. Le cas contraire vous expose à des amendes.

Pour information, une voiture est dite gagée si l’achat a été réalisé grâce à un crédit-bail ou autres situations. Sachez que l’obtention d’un certificat de non-gage se fait de différentes manières. Tout dépend de votre situation. Le choix vous revient. Si vous ne voulez pas réaliser cette demande par vos propres moyens, la solution plus simple est de confier la tâche à un professionnel habilité. Ce dernier réalisera les démarches nécessaires pour votre compte.